Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Sweaply est une plateforme permettant de mettre en relation des utilisateurs afin de partager le coût d'abonnements numériques.
Elle permet :
- à des utilisateurs de proposer un abonnement,
- à d'autres de rejoindre un abonnement et en partager le prix.
Sweaply agit uniquement comme intermédiaire technique et n'est pas partie aux relations entre utilisateurs.
Sweaply n'est ni vendeur, ni revendeur, ni distributeur des abonnements proposés sur la plateforme. Les contrats d'abonnement sont conclus exclusivement entre les utilisateurs et les fournisseurs des services concernés.
Sweaply n'est pas partie aux relations contractuelles existant entre les utilisateurs et les fournisseurs des services.
2. Accès au service
Le service est accessible à toute personne majeure disposant de la capacité juridique.
Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L'inscription implique l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
3. Fonctionnement
3.1 Création de compte
La création d'un compte est obligatoire pour proposer ou rejoindre un abonnement.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
3.2 Proposer un abonnement
L'utilisateur peut proposer un abonnement à condition :
- d'en être le titulaire,
- qu'il soit partageable selon les conditions du service concerné,
- de ne pas en tirer de profit.
En proposant un abonnement, le propriétaire s'engage également à :
- fournir des informations exactes concernant l'abonnement proposé ;
- maintenir l'abonnement actif pendant toute la durée du partage ;
- respecter les conditions d'utilisation du fournisseur concerné ;
- ne pas communiquer d'informations trompeuses ou mensongères.
3.3 Rejoindre un abonnement
Un utilisateur peut rejoindre un abonnement :
- soit avec acceptation instantanée (lien d'invitation),
- soit après validation du propriétaire.
L'accès peut se faire via :
- un lien d'invitation,
- des identifiants,
- tout autre moyen prévu par le fournisseur concerné.
Les participants s'engage à :
- respecter les conditions d'utilisation du fournisseur de l'abonnement ;
- utiliser le compte uniquement dans le cadre prévu par le fournisseur ;
- ne pas communiquer les accès à des tiers ;
- ne pas modifier les informations du compte partagé ;
- ne pas effectuer d'achats, de souscriptions ou de dépenses supplémentaires sans l'autorisation du propriétaire.
3.4 Groupes
Sweaply permet la création de groupes publics ou privés pouvant contenir un ou plusieurs abonnements.
Les groupes continuent d'exister indépendamment des départs de leurs membres.
4. Paiement
Les paiements sont gérés via Stripe.
Les montants sont répartis entre :
- une commission pour Sweaply (0,85€ + 5%),
- le reste pour le propriétaire via un système de wallet.
Les utilisateurs peuvent retirer leurs fonds conformément aux modalités prévues par la plateforme.
Sweaply n'est pas responsable des défauts de paiement des utilisateurs.
En cas de fraude, de suspicion de fraude ou d'obligation légale, Sweaply peut suspendre temporairement les paiements ou les retraits de fonds.
5. Engagement et résiliation
Les utilisateurs peuvent rejoindre ou quitter un abonnement à tout moment, sans engagement.
Aucun remboursement n'est effectué en cas de départ volontaire, sauf disposition contraire prévue par les présentes CGU.
6. Règles d'utilisation
Il est interdit de :
- proposer un abonnement sans en être le titulaire ;
- réaliser un profit grâce au partage d'un abonnement ;
- utiliser des comptes frauduleux ou volés ;
- usurper l'identité d'un tiers ;
- fournir de fausses informations ;
- créer plusieurs comptes utilisateur ;
- contourner les mesures de sécurité de la plateforme ;
- communiquer des identifiants ou informations d'accès à des personnes non autorisées ;
- effectuer des achats, abonnements ou dépenses via un abonnement partagé sans l'accord du propriétaire ;
- utiliser Sweaply en violation des conditions d'utilisation des fournisseurs concernés.
7. Respect des conditions des fournisseurs
Chaque utilisateur demeure seul responsable du respect des conditions d'utilisation applicables aux services qu'il propose ou rejoint.
Sweaply n'effectue aucun contrôle préalable de la conformité des abonnements proposés avec les conditions des fournisseurs.
Sweaply se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout abonnement ou compte qui ne respecterait pas les présentes CGU ou les conditions d'utilisation des services concernés.
8. Responsabilité
Sweaply agit uniquement comme intermédiaire technique entre utilisateurs.
Sweaply ne fournit aucun abonnement.
Sweaply ne garantit notamment pas :
- le fonctionnement des abonnements ;
- leur disponibilité ;
- leur maintien dans le temps ;
- l'accès continu aux services ;
- que les fournisseurs autorisent le partage de leurs abonnements ;
- que les fournisseurs ne modifient pas leurs conditions d'utilisation ;
- qu'un compte ne soit pas suspendu, limité ou supprimé par le fournisseur concerné.
Les utilisateurs contractent directement entre eux.
Sweaply ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes financières, pertes de données ou conséquences résultant de l'utilisation de la plateforme.
9. Litiges et arbitrage
En cas de litige entre utilisateurs :
- Sweaply peut intervenir en tant que médiateur ;
- Sweaply peut analyser les échanges, messages et preuves disponibles ;
- Sweaply peut prendre toute décision utile au bon fonctionnement de la plateforme.
Un remboursement peut être envisagé notamment en cas :
- d'absence d'accès au service ;
- d'accès non fonctionnel ;
- de fraude avérée.
Les échanges réalisés via la messagerie Sweaply pourront être utilisés dans le cadre de l'instruction d'un litige.
10. Sanctions
Sweaply se réserve le droit de :
- refuser la publication d'un abonnement ;
- suspendre ou supprimer un abonnement ;
- suspendre ou supprimer un compte utilisateur ;
- bloquer temporairement des fonds en cas de fraude ou de suspicion de fraude ;
- refuser l'accès au service.
11. Réclamations
Toute réclamation concernant l'utilisation de la plateforme peut être adressée à :
L'utilisateur est invité à décrire précisément le litige et à transmettre tout élément utile permettant son analyse.
12. Convention de preuve
Les données enregistrées sur la plateforme (messages, transactions, connexions, journaux techniques) font foi entre les parties en cas de litige, sauf preuve contraire.
13. Force majeure
Sweaply ne pourra être tenue responsable en cas d'événement extérieur empêchant le fonctionnement normal de la plateforme (panne informatique, incident réseau, maintenance, catastrophe naturelle, décision administrative ou tout autre cas de force majeure).
14. Modification
Sweaply se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment.
Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur la plateforme.
15. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.